L’arrêt Cassis de Dijon, rendu en 1979 par la Cour de justice des Communautés européennes, marque un tournant majeur dans l’évolution du droit européen. Avant cette décision, les marchandises devaient satisfaire aux réglementations nationales de chaque État membre avant d’être …
L’Allocation de Soutien Familial (ASF) est une prestation versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) destinée à soutenir les familles monoparentales ou les parents qui n’ont plus de nouvelles de l’autre parent. Cette aide financière vise à compenser l’absence de …