L’arrêt Cassis de Dijon, rendu en 1979 par la Cour de justice des Communautés européennes, marque un tournant majeur dans l’évolution du droit européen. Avant cette décision, les marchandises devaient satisfaire aux réglementations nationales de chaque État membre avant d’être …
En 2015, le gouvernement faisait passer la loi Anti-Fraude pour les auto-entrepreneurs, les obligeant à utiliser un logiciel de gestion certifié afin de lutter contre la fraude à la TVA. Cette loi ayant été jugée trop stricte, elle a ensuite …