En 2015, le gouvernement faisait passer la loi Anti-Fraude pour les auto-entrepreneurs, les obligeant à utiliser un logiciel de gestion certifié afin de lutter contre la fraude à la TVA. Cette loi ayant été jugée trop stricte, elle a ensuite été mise à jour. Ce logiciel de gestion n’est donc plus obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs.
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Ce que disait la loi Anti-Fraude
Fin 2015, le ministère des Finances passait une loi Anti-Fraude pour les auto-entrepreneurs, les obligeant à utiliser un logiciel de gestion certifié et sécurisé afin de lutter contre la fraude à la TVA, et ce avant le 1er janvier 2018 sous peine d’une amende de 7 500€. Tous les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA étaient concernés, qu’ils soient artisans, commerçants ou prestataires de services.
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Mais cette mesure a fait grande polémique chez les auto-entrepreneurs, la plupart ayant justement choisi ce statut pour sa simplicité de gestion et n’étant pas satisfaits de le voir ainsi complexifié. L’utilisation d’un tel logiciel peut effectivement paraître comme un frein supplémentaire alors que l’on enregistre justement une baisse considérable du nombre de création d’auto-entreprise à l’heure actuelle : 21% d’immatriculation en moins entre 2014 et 2016, conséquence directe des nombreuses mesures de complexification engendrées par la Loi Pinel.
Une mise a jour pour plus de flexibilité
Face à cette polémique, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, est donc revenu sur cette mesure afin de la simplifier. Selon le communiqué de presse du gouvernement, “seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés”. Effectivement, un logiciel de gestion des stocks, bien qu’il soit très utile à l’autoentrepreneur, n’apportera pas d’information sensible au gouvernement.
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Bien que les mesures législatives exactes ne soient pas encore confirmées, la Fédération des auto-entrepreneurs a d’ores et déjà annoncé dans un communiqué que l’obligation d’utiliser un logiciel certifié s’appliquera uniquement aux auto-entrepreneurs effectuant de la vente au comptoir, c’est-à-dire principalement les commerces de détail, et ce toujours avant le 1er janvier 2018 – un délai de 6 mois est toléré pour la mise en conformité.
L’utilité d’un logiciel de gestion pour les auto-entrepreneurs
Rappelons tout de même qu’un logiciel de gestion ne représente pas forcément un frein à l’auto-entreprise. Certes, il faut compter un certain temps afin de bien avoir le logiciel en mains, mais à terme, il peut réduire considérablement le temps consacré aux tâches administratives et laisser l’auto-entrepreneur se concentrer sur son activité principale.